Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 2 : Des actions.

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires (2022-06-17-2999-01-01)