TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. (2006-06-09-2016-03-01)

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (2016-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. (2006-06-09-2999-01-01)

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. (2006-06-09-2999-01-01)

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (2006-06-09-2999-01-01)