Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 2 : De la compétence.

Article R721-6

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

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