Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Nota
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.