Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Article R628-1 consolidé du samedi 5 mars 2011 au mercredi 2 juillet 2014

Section 1 : De l'ouverture de la procédure (2011-03-05-2014-07-02)

Section 1 : Dispositions générales (2014-07-02-2021-10-01)

Section 1 : De l'ouverture de la procédure (2021-10-01-2999-01-01)

Section 2 : De la déclaration des créances (2011-03-05-2014-07-02)

Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée (2014-07-02-2021-10-01)

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (2021-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires (2011-03-05-2014-07-02)

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure (2011-03-05-2014-07-02)