Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Paragraphe 3 : Amortissement du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.