Article 453 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Tuesday, March 1, 1994
Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui auront procédé à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.
Article 453 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui auront procédé à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.