Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.
Article 238 consolidé du Tuesday, April 4, 1978, abrogé le Sunday, September 9, 2001
Indépendamment des obligations visées à l'article 230, les titulaires de marchés de matériels de guerre passés par les administrations sont soumis aux contrôles définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions.