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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (2004-08-21-2017-07-01)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (2004-08-21-2017-07-01)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (2004-08-21-2017-07-01)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (2004-08-21-2017-07-01)
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (2010-11-01-2017-07-01)
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (2010-11-01-2017-07-01)
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