Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre III : Taxe sur les salaires

Section I : Taux majorés (1979-07-01-2999-01-01)

Section II : Titres-restaurant. (1979-07-01-2002-03-31)