Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Article 287 consolidé du Friday, July 20, 1984 au Wednesday, April 22, 1998
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
I : Frais de surveillance (1998-04-22-2999-01-01)
II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (1998-04-22-2000-03-31)
II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (1998-04-22-2002-03-31)
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (2002-03-31-2999-01-01)