Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits (1987-08-10-2999-01-01)

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (1987-08-10-2010-01-01)

Section III : Impôt sur les opérations de bourse (1987-08-10-2008-04-03)