Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales

Chapitre II : Enregistrement

Section I : Taxe locale d'équipement (1979-07-01-2013-06-01)

Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (1985-07-15-2013-06-01)