Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires