Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (1995-10-27-2999-01-01)

Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (1987-08-10-2007-01-01)

Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (2006-01-01-2999-01-01)

Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique (2011-09-30-2014-01-01)

Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (2014-01-01-2999-01-01)

Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (2026-01-02-2999-01-01)