Article 317 octies consolidé du Friday, July 20, 1984 au Monday, August 10, 1987
Les taux de la redevance départementale des mines sont calculés conformément aux dispositions de l'article 311 (1).
(1) Pour 1982, arrêté du 5 août 1982 (JONC du 1er septembre) ; pour 1983, arrêté du 30 décembre 1983 (JONC du 12 février 1984).