Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.

Article 384-00 A consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Friday, March 31, 2000