Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.

Article 384-00 A consolidé du dimanche 1 juillet 1979, périmé le vendredi 31 mars 2000