Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre