Code général des impôts, annexe II
Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
1° Pommes à cidre et poires à poiré :
- moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
- jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
a) Cidres aromatisés ou non ;
b) Poirés ;
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
d) Fermentés de poires :
- pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
- calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
a) Cidres aromatisés ou non ;
b) Poirés ;
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
d) Fermentés de poires ;
e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au troisième alinéa du 1° sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
1° 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
2° 0,17 Euros par hectolitre :
a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
c) De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
d) De poiré ;
e) De fermenté de poires.
3° 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.