Code général des impôts, annexe III
TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.