Code général des impôts, annexe III
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
1° Aux articles 306,321,412,426,427,450,454,1562,1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° (Dispositions devenues sans objet).
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° (sans objet).
1° Aux articles 306,321,412,426,427,450,454,1562(1),1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° (Dispositions devenues sans objet).
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° (sans objet).
Nota
1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° (Dispositions devenues sans objet).
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° (Sans objet)
Nota
1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° (Dispositions devenues sans objet).
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Sans objet)
Nota
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 1562, 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° A l'article 511 bis du code général des impôts ;
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 du code général des impôts ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° A l'article 511 bis du code général des impôts.
Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce ce code ;
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° Le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts ;
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or, d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 1562, 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° (Dispositions devenues sans objet).
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 560, 1562, 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° A l'article 511 bis du code général des impôts.
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° (Sans objet).
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, ((1565 septies)) (M) du code général des impôts ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° A l'article 511 bis du code général des impôts.
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° Le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts ;
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
(1) Modification.
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 du code général des impôts ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
3° A l'article 511 bis du code général des impôts.
Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce ce code ;
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
2° Le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts ;
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
III.-La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ((ou contenant de l'or)) (1), d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
(1) Modification.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Sans objet) ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (sans objet).
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des impôts ;
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Sans objet) ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° (sans objet).
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (sans objet).
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des impôts ;
11° (Sans objet).
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° La déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° La déclaration prévue à l'article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article 1560 ter du code général des impôts ;
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° La déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° La déclaration prévue à l'article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article ((1565 quinquies)) (M) du code général des impôts ;
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
(M) Modification.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Sans objet) ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (sans objet).
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des impôts ;
11° (Sans objet).
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Sans objet) (M) ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° La déclaration prévue à l'article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article ((1565 quinquies)) (M) du code général des impôts ;
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
(M) Modification.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° (Dispositions devenues sans objet) ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (Dispositions devenues sans objet) ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ;
10° (Dispositions devenues sans objet) ;
11° (Dispositions devenues sans objet).
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du code général des impôts ;
4° (Dispositions devenues sans objet) ;
5° (Dispositions devenues sans objet) ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (Dispositions devenues sans objet) ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ;
10° (Dispositions devenues sans objet) ;
11° (Dispositions devenues sans objet).
Nota
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues aux articles 312,327,329,511 et 626 du code général des impôts (1) ;
4° (Dispositions devenues sans objet) ;
5° (Dispositions devenues sans objet) ;
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
7° (Dispositions devenues sans objet) ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502 et 1565 du même code ;
10° (Dispositions devenues sans objet) ;
11° (Dispositions devenues sans objet).
Nota
(1) La référence à l'article 501 devient sans objet.
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, et 511 du code général des impôts ;
4° (Dispositions devenues sans objet) ;
5° (Dispositions devenues sans objet) ;
6° (Dispositions devenues sans objet) ;
7° (Dispositions devenues sans objet) ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du code général des impôts ;
10° (Dispositions devenues sans objet) ;
11° (Dispositions devenues sans objet).
Nota
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues aux articles 312,327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ;
4° (Dispositions devenues sans objet) ;
5° (Dispositions devenues sans objet) ;
6° (Dispositions devenues sans objet) ;
7° (Dispositions devenues sans objet) ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l'article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 3336-5 du code de la santé publique ;
10° (Dispositions devenues sans objet) ;
11° (Dispositions devenues sans objet).
Nota
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
Nota
II. Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts ;
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet)
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° (sans objet).
Nota
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;
2° Délivre les laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts ;
3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts ;
4° Délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du code général des impôts ;
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.