Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État (1972-08-30-2999-01-01)

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (1978-04-07-2999-01-01)

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (1979-07-01-2999-01-01)