Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales (1979-07-01-2999-01-01)

Titre I bis : Impositions départementales (1995-10-27-2999-01-01)

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (1998-04-22-2018-01-01)

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (2018-01-01-2999-01-01)

Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (2010-07-01-2010-10-11)

Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics (2010-10-11-2999-01-01)

Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (1978-04-07-2999-01-01)

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II (2011-10-06-2999-01-01)