Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II

Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2012-01-06-2999-01-01)

Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (2012-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (2013-05-27-2999-01-01)