CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
Article 159 A consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Thursday, January 1, 1981
Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.