CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
Article 159 A consolidé du dimanche 1 juillet 1979, abrogé le jeudi 1 janvier 1981
Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.