Code général des impôts, annexe IV
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :
- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.