1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :
- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.

Code général des impôts, annexe IV

Article 159 AL sexies