Article 159 AL ter consolidé du mercredi 7 janvier 1981 au samedi 23 janvier 1982
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981.
Article 159 AL ter consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 janvier 1981
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1979.
Article 159 AL ter consolidé du samedi 23 janvier 1982, abrogé le jeudi 13 janvier 1983
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.