Article 159 AL ter consolidé du Wednesday, January 7, 1981 au Saturday, January 23, 1982
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981.
Article 159 AL ter consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, January 7, 1981
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1979.
Article 159 AL ter consolidé du Saturday, January 23, 1982, abrogé le Thursday, January 13, 1983
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.