TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
Article 159 AL quater consolidé du jeudi 6 février 1986 au jeudi 14 janvier 1988
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 30 % pour 1987.
Article 159 AL quater consolidé du dimanche 1 juillet 1979, périmé le mercredi 16 décembre 1981
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.
Article 159 AL quater consolidé du vendredi 1 février 1985 au jeudi 6 février 1986
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,45 % du montant hors taxes des ventes.