TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
Article 159 AL quater consolidé du Thursday, February 6, 1986 au Thursday, January 14, 1988
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 30 % pour 1987.
Article 159 AL quater consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Wednesday, December 16, 1981
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.
Article 159 AL quater consolidé du Friday, February 1, 1985 au Thursday, February 6, 1986
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,45 % du montant hors taxes des ventes.