COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
Article 159 AL bis consolidé du mercredi 7 octobre 1981 au mardi 20 novembre 1984
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 1 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Article 159 AL bis consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 10 mai 1980
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Article 159 AL bis consolidé du jeudi 6 février 1986 au mercredi 31 décembre 1986
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 à 0,80 % dont 0,55 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Article 159 AL bis consolidé du samedi 10 mai 1980 au mercredi 7 octobre 1981
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Article 159 AL bis consolidé du mardi 20 novembre 1984 au jeudi 6 février 1986
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1985 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.