Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES BAPSA

Article 159 ter A consolidé mort-né le vendredi 15 janvier 1982

1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 11,8 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 10,5 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 11,8 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 % et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 % et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,3 - produits de la pâtisserie - 6,5
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5 - pommes chips - 21
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 % et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 6,5
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 10,5 - comprise entre 25 et 50 % - 21 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 27,8 - égale ou supérieure à 75 % - 42,3
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 6,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,9 - comprise entre 15 et 25 % - 6,5 - égale ou supérieure à 25 % - 10,5
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.

Article 159 ter A consolidé du dimanche 8 janvier 1984 au mercredi 16 janvier 1985

1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 13,5 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 13,5 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,5 - produits de la pâtisserie - 7,5
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 - pommes chips 24,1
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7,5
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 12 - comprise entre 25 et 50 % - 24,1 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 31,8 - égale ou supérieure à 75 % - 48,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.

Article 159 ter A consolidé du vendredi 7 janvier 1983 au dimanche 8 janvier 1984

1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % - 45,7
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.

Article 159 ter A consolidé du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 15 janvier 1982

1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé :
auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporés des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt auxquelles ont été incorporées des huiles végétales, des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,1 - produits de la pâtisserie - 5,6
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pommes chips - 18
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pomme chips - 18
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée dans laquelle 100 kg nets 5,6 ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins.
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 9 - comprise entre 25 et 50 % - 18 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 23,8 - égale ou supérieure à 75 % - 36,2
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 5,6
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
(1) Applicable à compter du 1er janvier 1981.

Article 159 ter A consolidé du mercredi 16 janvier 1985 au jeudi 31 juillet 1986

1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 14,2 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 14,2 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,6 - produits de la pâtisserie - 7,9
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 - pommes chips 25,4
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7,9
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 12,7 - comprise entre 25 et 50 % - 25,4 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 33,5 - égale ou supérieure à 75 % - 51
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,9
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.

Article 159 ter A consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 janvier 1981

Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général des impôts est fixé comme suit :
NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées - 25,7
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES : PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés :
- à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
- produits de la biscuiterie :
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :
- - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans vinaigre ni acide acétique :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et moutarde préparée :
- ex B. Moutarde préparée :
- - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % - 26,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6.

Code général des impôts, annexe IV

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*

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