6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.
Article 198 septies consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, April 11, 1997
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits y (y compris les charges et taxes correspondantes) des concessions et locations diverses intéressant les bois forêts et terrains définis aux articles L 121-1 à L 121-7 du code forestier et résultant d'actes établis et passés par le Domaine, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R* 121-2 du même code.