6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.
Article 198 septies consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 11 avril 1997
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits y (y compris les charges et taxes correspondantes) des concessions et locations diverses intéressant les bois forêts et terrains définis aux articles L 121-1 à L 121-7 du code forestier et résultant d'actes établis et passés par le Domaine, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R* 121-2 du même code.