Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Paiement en valeurs du Trésor. (1979-07-01-1997-04-11)

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (1979-07-01-2999-01-01)

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (1979-07-01-2999-01-01)

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis (1997-04-11-2999-01-01)

6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts. (1979-07-01-1997-04-11)

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (1984-06-26-2999-01-01)