Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses

Chapitre IV : Monopoles

Section I : Tabacs (1978-12-30-1998-04-22)

Section II : Allumettes chimiques (1986-10-07-1995-10-27)

Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets. (1987-02-01-1994-09-02)