Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Taxe obligatoire (1989-07-14-2999-01-01)

Section III : Taxe locale d'équipement (1979-07-01-2012-03-01)