Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales

Chapitre IV : Autres droits et taxes

Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2001-03-31-2020-01-01)

Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin (1988-07-15-2000-12-14)