Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales