Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle

Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (1988-01-06-1993-01-01)

Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (1985-01-01-1995-10-27)