DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter W*

PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*. (1982-01-01-1989-07-14)

DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION. (1982-02-13-1983-01-01)