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DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*
IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*. (1980-01-19-1987-08-10)
DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT. (1981-01-01-1983-01-01)
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