REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
Article 976 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Saturday, January 1, 1983
Les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants des sociétés mutualistes, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations sont exonérés du timbre.