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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Chapitre II : Les procédures pénales
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (1981-07-01-2999-01-01)
Section II : Exercice des poursuites pénales (1977-12-30-2999-01-01)
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