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Wednesday, March 11, 2026
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Section II : Exercice des poursuites pénales
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (1977-12-30-2999-01-01)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (1982-01-01-2999-01-01)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (1982-01-01-2999-01-01)
IV : Infractions aux règles de la facturation (1986-12-09-2999-01-01)
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