Livre des procédures fiscales
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
Il en est de même :
1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;
2° (Abrogé).
Il en est de même :
1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;
2° (Abrogé).
Nota
Nota
Il en est de même :
1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;
2° (Abrogé).
Nota
Aux termes du 2° du III de l'article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, au a du 2° du III de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, avant le mot : "taxes", il est inséré le mot : "et".