LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 181
-Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 113, Art. 114, Art. 120
-Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018A créé les dispositions suivantes :Art. 193
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 293 A quater
-Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 286 ter A
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 291 bis
-Livre des procédures fiscales.4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]Art. L234
IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.